Article LO6322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article LO6322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.