Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
Art. 10