Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1, Art. L612-10
- Code de la santé publique
Art. L1412-1, Art. L1412-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007
Art. 1
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
Art. 4
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-10-8-1, Art. L213-6-1
- Code de commerce
Art. L751-7
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8