Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null