Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 19, Art. 20, Art. 23