Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37, Art. L161-42, Art. L161-43, Art. L161-45