Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3-3, Art. L821-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-3-2