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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6222-3-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6322-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Art. 13-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6432-4-1


A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 75-1


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 196-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 64, Art. 112


A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 111-1