Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6222-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6322-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Art. 13-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6432-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 75-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 196-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 64, Art. 112
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 111-1