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Article L4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/2017
(Code de la santé publique)
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Article L4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/01/2017
(Code de la santé publique)
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.