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Article L3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.