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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 23