Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 32