Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-33