Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-7, Art. L1211-9, Art. L1418-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1211-7-1