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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4364-1, Art. L4364-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4364-5, Art. L4364-6, Art. L4364-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4363-2, Art. L4363-3