Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :


1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;


2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;


3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L. 4251-6.