Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6131-2, Art. L6131-4, Art. L6141-7-1