Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011
Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011
Art. 4