Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales)
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.