Article D251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article D251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.