Article D251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article D251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.