Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2017)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 janvier 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2017)
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.