Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 janvier 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2017)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 janvier 2016
Art. 1, Art. 3