Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.