Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.