Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5