Article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.