Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.