Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Art. 6