ANNEXE
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INDICATEUR |
OBJECTIF |
PONDÉRATION du montant maximal |
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Augmentation du nombre des ventes d'immeubles |
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1 |
20 % |
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Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées |
Un versement/mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier |
10 % |
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Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial |
≤ 7,5 % |
10 % |
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Baisse du nombre d'affaires en stock |
Baisse de 7 %/an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure |
20 % |
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Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice |
28 février de n + 1 |
10 % |
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Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation |
75 % des formés satisfaits |
15 % |
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Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable |
100 % |
15 % |