Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment)
Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées.