Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
Art. Annexe