Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.