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Article D6323-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2017
au
12/05/2017
(Code du travail)
Données brutes
Article D6323-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2017
au
12/05/2017
(Code du travail)
Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %.