Article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code.