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Article L6112-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6112-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de la formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.



Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.



L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé au titre des soins dispensés en application du 4° de l'article L. 6111-1-2.