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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État)

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.