Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État)
L'application des articles 1er à 3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.