Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État)
L'indemnité est allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire à compter du jour de leur installation en assemblée générale.