Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/07/1966 au 01/03/2018 (Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’État)

L'indemnité fixée à l'article précédent est soumise aux règles de cumul déterminées par le décret du 29 octobre 1936 et les textes qui l'ont modifié.

En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires non retraités, le cumul de la part fixe de l'indemnité avec leur traitement ne pourra en aucun cas excéder le traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller d'Etat en service ordinaire.