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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, Art. 1043-0 A, Art. 1382 C