Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 46