Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-4, Art. L1115-1, Art. L1335-3, Art. L1335-5, Art. L1411-1