Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.