Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-25, Art. L1111-26, Art. L1111-27, Art. L1111-28, Art. L1111-29, Art. L1111-30, Art. L1111-31