Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L212-4