Article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.