Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D224-15-9