Article R5112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R. 5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.