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Article R5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le changement de titulaire d'une partie de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique est subordonné à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R. 5124-10 et à la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur dans les conditions définies aux articles R. 5124-6 et R. 5124-7.